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Regulations: Amendments
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Court Decisions
R-20, r. 10 - Règlement sur les régimes complémentaires d’avantages sociaux dans l’industrie de la construction
Section 111.1
Disposition versions
111.1. La majoration ou réduction correspondant au rendement relatif à une cotisation salariale ou une cotisation patronale pour service courant versée au compte complémentaire s’applique à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette cotisation devait être versée, jusqu’à la date, selon le cas, du paiement d’une prestation forfaitaire, ou du premier versement dû de la rente relative au compte complémentaire.
111.1. La majoration ou réduction correspondant au rendement relatif à une cotisation salariale ou patronale versée au compte complémentaire s’applique à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette cotisation devait être versée, jusqu’à la date, selon le cas, du paiement d’une prestation forfaitaire, ou du premier versement dû de la rente relative au compte complémentaire.
